• Me Lydia Coulombe

Congédier un employé absent pour cause d'invalidité depuis plus de 2 ans - est-ce légal ?


Plusieurs employeurs croient à tort qu’en cas d’invalidité longue durée d’un salarié, ils peuvent simplement rompre le lien d’emploi après deux (2) ans d’absence ou qu’il y a rupture automatique à l’expiration de cette période.


En effet, dans les cas d’invalidité longue durée, une entreprise demeure liée par le contrat de travail à durée indéterminée intervenu entre elle et un salarié tant et aussi longtemps qu’elle n’y met pas fin. Ainsi, l’incapacité pour un salarié d’effectuer sa prestation de travail et son absence depuis plus de deux (2) ans n’a pas pour effet de rompre le lien d’emploi.


Cependant, l’article 2085 du Code civil du Québec prévoyant que l’obligation principale d’un salarié est de fournir une prestation de travail, la jurisprudence en droit du travail reconnaît à l’employeur le droit de se départir des services d’un salarié souffrant d’une incapacité qui l’empêche d’entrevoir un retour au travail dans un avenir prévisible[1].


Toutefois, l’employeur doit préalablement avoir tenté de convenir de mesures visant à accommoder le salarié, sans contrainte excessive, en lui trouvant un autre emploi dans l’entreprise qui correspond davantage à ses moyens ou à ses nouvelles capacités ou en allégeant les tâches exercées antérieurement[2].


Ce n’est qu’une fois cette obligation d’accommodement remplie que l’employeur peut mettre fin à l’emploi du salarié qui demeure incapable de fournir sa prestation de travail.

Ainsi, face à un tel cas, il importe de bien évaluer la situation du salarié et d’effectuer une expertise médicale si nécessaire.





[1] Bérubé c. Montréal (Ville), 2011 QCCRT 0461.

[2] M.D. c. Caisse populaire Desjardins de Joliette, 2003 QCCRT 0518.

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