• Me Lydia Coulombe

La prescription acquisitive : qu'en est-il ?


Suivant l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par l’effet de la possession.

Cela signifie notamment que vous pourriez être en mesure d’être déclaré propriétaire d’un terrain voisin au vôtre ou d’une parcelle de celui-ci.


Pour ce faire, certaines conditions doivent être réunies. D’abord, vous devez avoir la possession du terrain convoité depuis au moins dix ans. À noter qu’il est également possible de joindre votre possession à celle de vos auteurs, c’est-à-dire à celle des anciens propriétaires, afin de totaliser une période de dix ans.


Ensuite, votre possession doit revêtir quatre (4) conditions, soit être paisible, continue, publique et non équivoque.


Par « paisible », on entend qu’elle ne doit pas avoir été obtenue par la violence. La possession est continue si vous posez régulièrement des actes matériels, par exemple tondre la pelouse ou en faire l’entretien. Elle est publique lorsque les tiers vous croient le véritable propriétaire du terrain en question et finalement, elle est non équivoque si vos actes révèlent une intention de vous comporter comme le propriétaire.


Par ailleurs, il faut distinguer la possession de la simple tolérance du véritable propriétaire puisque dans ce cas, il ne sera pas possible de bénéficier de la prescription acquisitive.


Dans la décision Pelletier c. Canuel [1] rendue par le juge Gendreau de la Cour supérieure et maintes fois reprises par les tribunaux, on explique que « les actes tolérés par un propriétaire complaisant, parce qu’ils ne semblent pas impliquer la prétention à un droit de propriété de la part de la personne qui les pose, ne peuvent servir à asseoir une possession. ‘’L’acte de tolérance’’ peut se définir comme celui qu’un propriétaire courtois tolère. »


La Cour cite au paragraphe 28 quelques exemples d’actes de tolérance ne suffisant pas à constituer la possession, notamment le simple passage à pied sur le terrain d’autrui toléré par le propriétaire.

Bien entendu, dans certaines situations, il peut être difficile de départager la possession de la simple tolérance. Il s’agira d’une question de faits qui devra faire l’objet d’une analyse approfondie. En pareil cas, nous vous recommandons de consulter un avocat ayant une expertise en droit immobilier afin d’être guidé et conseillé sur vos droits.





[1] Pelletier c. Canuel, 2005 CanLII 2191 (QC CS), par. 25.

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