• Me Lydia Coulombe

Propriétaires : que faire avec un locataire qui ne paie pas le loyer ou paie fréquemment en retard ?


Plusieurs propriétaires font face à des locataires qui négligent de payer le loyer à temps, ou qui négligent de le payer tout simplement. Or, l’article 1855 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») impose au locataire de payer le loyer pendant la durée du bail.


C’est donc sur la base de cet article qu’un propriétaire dispose de recours à l’encontre d’un tel locataire. D’ailleurs, contrairement à un mythe assez répandu, un propriétaire peut expulser un locataire en tout temps, même en plein hiver. En effet, aucune disposition légale ne vient suspendre l’obligation de paiement du loyer en cette période, ni empêcher l’expulsion.


Un locataire qui néglige de payer la totalité du loyer le jour convenu se trouve à être en défaut de paiement dès le lendemain. Le propriétaire devrait alors lui transmettre une mise en demeure lui intimant d’effectuer le paiement, et ce, dans un court délai. En cas de non-respect du délai imparti, le propriétaire pourra alors déposer une demande à la Régie du logement afin de recouvrer le loyer dû, de même que les frais de la demande et les intérêts.


Dans l’éventualité où le défaut de paiement perdure depuis plus de trois (3) semaines, l’article 1971 C.c.Q. ajoute qu’en plus de réclamer le montant du loyer dû, un propriétaire peut demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire et des occupants.


Il faut toutefois savoir que dans ce cas, la résiliation du bail ne sera pas accordée si le locataire paie le loyer, et ce, même le jour de l’audience.


L’article 1971 C.c.Q. prévoit qu’il est également possible d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion d’un locataire qui paie le loyer dans la mesure où ces paiements sont faits fréquemment en retard.


Le propriétaire devra alors faire la preuve des retards et démontrer qu’il en subit un préjudice sérieux, par exemple la difficulté d’effectuer ses paiements hypothécaires. Dans les cas où le paiement du loyer est fait en argent et afin de faciliter la preuve des retards, nous vous suggérons de faire signer un reçu à votre locataire comportant la date du jour chaque fois qu’il paie le loyer.


Il est à noter que lors de la présentation d’une demande à la Régie du logement, il est possible d’invoquer plusieurs motifs. Par exemple, dans le cas d’un locataire qui est en retard de plus de trois (3) semaines et qui paie fréquemment en retard, il sera possible d’invoquer les deux (2) motifs, ce qui aura pour effet d’empêcher le locataire d’éviter la résiliation du bail et l’éviction en payant le loyer dû le jour de l’audience.


Pour toute question ou tout litige avec un locataire, n’hésitez pas à communiquer avec nous.