• Me Sonia Castonguay

Conjoints de fait et conjoints mariés – Quelles différences ?

Selon les plus récentes statistiques, au moins le tiers des couples québécois vivraient en union libre, soit à titre de conjoints de fait. Au cours des dernières, cette statistique n’a fait qu’augmenter, de sorte que le mariage n’a plus autant la cote qu’auparavant.

Au niveau juridique, quelle est la différence entre les conjoints de fait et les conjoints mariés ? En cas de séparation, quels sont les impacts et comment les biens doivent-ils être séparés ? Un ex-conjoint peut-il réclamer à l’autre une pension alimentaire pour lui-même ? Dans le cadre de cet article, nous ferons un bref survol des notions applicables afin de répondre à ces questions.

Conjoints mariés

Les conjoints qui décident de se marier sont soumis aux différentes règles d’ordre public prévues notamment au Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), c’est-à-dire des règles auxquelles les conjoints ne peuvent déroger.

À titre d’exemple, le mariage emporte la formation d’un patrimoine familial et d’un régime matrimonial qui régissent la façon dont la valeur des biens accumulés avant et pendant le mariage seront distribués entre les époux lors d’un divorce ou du décès de l’un des époux.[1] La loi prévoit également que dans certains cas, un époux peut devoir verser une pension alimentaire pour son ex-époux, et ce, jusqu’à ce qu’il devienne autonome financièrement suite à la rupture.

Conjoints de fait

Les conjoints de fait sont ceux qui font vie commune sans être mariés, de sorte qu’ils ne bénéficient pas des protections accordées par la loi aux couples mariés.

Il importe donc de savoir qu'en cas de rupture, le C.c.Q. n'accorde aucune protection aux conjoints de fait, et ce, peu importe la durée de leur union et que des enfants en soient nés ou non.

En cas de rupture, chacun conjoint quitte avec les biens dont il est propriétaire. Il n’y a pas formation d’un patrimoine familial ou d’un quelconque régime matrimonial. Cela peut avoir pour conséquence de créer un déséquilibre entre les ex-conjoints lors de la séparation, notamment dans les cas où l’un des conjoints était sans emploi à l’extérieur du domicile conjugal où il s’occupait de la résidence et des enfants.

Le 25 janvier 2013, le plus haut tribunal du pays a statué sur le statut des conjoints de fait, énonçant que les couples québécois ont la liberté de choisir le type d’union qui leur convient et par le fait même, a reconnu la liberté d’adhérer ou non aux règles protectrices du mariage.

Dans cette célèbre affaire, Éric, un riche homme d’affaires, et Lola, une femme ayant abandonné son travail au profit de la famille, ont fait vie commune, sans se marier, pendant environ sept (7) ans. De leur union sont nés trois (3) enfants. Lors de la rupture, Lola réclamait une pension alimentaire pour elle-même au montant de 56 000 $ par mois et un montant de 50 millions à titre de partage du patrimoine familial, soutenant que le refus par la loi d’accorder une pension alimentaire entre conjoints de faits était discriminatoire au sens de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour suprême du Canada n’a pas retenu cet argument, retenant plutôt une volonté distincte du peuple québécois d’adhérer ou non au régime du mariage, contrairement aux autres provinces canadiennes où les conjoints de fait acquièrent le statut de conjoints mariés, avec tous les avantages et inconvénients que cela implique, par le seul écoulement du temps de vie commune ou par la naissance d’un enfant.

Et les enfants ?

De prime à bord, l’article 522 C.c.Q. énonce que tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations quelles que soient les circonstances de leur naissance. Par conséquent, le choix des conjoints de se marier ou non n’emporte aucune incidence sur les enfants, biologiques ou adoptifs, lors d’une rupture ou d’un divorce. Dans les deux cas, une pension alimentaire pour le bénéfice des enfants pourra être versée et les critères relatifs à la garde des enfants demeurent les mêmes.

En conclusion, il faut retenir que les conjoints de fait ne bénéficient pas des mêmes droits que les conjoints mariés. Il est toutefois possible pour les conjoints de fait de prévoir à l’avance les conséquences de leur séparation par la conclusion d’un contrat de vie commune, lequel pourra traiter notamment du partage des biens, du choix de constituer un patrimoine familial, du versement d’une pension alimentaire entre ex-conjoints ou de toute autre question relative au règlement des conséquences de la rupture.

Pour en savoir davantage sur ce qui précède ou pour être guidé dans le choix du type d’union qui vous convient, nous vous invitons à nous contacter pour une consultation dans le cadre de laquelle il nous fera plaisir de vous conseiller en fonction des particularités de votre situation.

[1] Pour plus de détails, nous vous référons à notre article intitulé « le patrimoine familial ».

Posts récents

Voir tout

Au Québec, la vaccination n’est pas obligatoire. Par contre, la Loi sur la santé publique permet au gouvernement d’ordonner la vaccination obligatoire contre une maladie si les deux conditions ci-des

Les raisons pour lesquelles deux partenaires décident de se marier peuvent être multiples. Toutefois, il faut garder à l’esprit que le mariage est un acte produisant des effets juridiques entre les é