• Me Sonia Castonguay

Le contrat de vie commune : un plan réfléchi pour les conjoints de fait

Cet article fait suite à notre article sur la différence entre les conjoints de fait et les conjoints mariés. Tel que mentionné dans ce dernier, la loi ne prévoit aucune protection juridique pour ce type d’union.

Le contrat de vie commune vient palier à cette lacune en créant un outil de protection juridique pour les conjoints de fait en ce qu’il peut prévoir à l’avance la façon dont les biens accumulés au cours de la relation seront séparés en cas de rupture ainsi que les droits et obligations des conjoints entre eux.

Le contrat n’est pas uniquement un outil juridique, il est aussi un outil préventif des conflits futurs lors d’une séparation ou des conflits avec la famille lors d’un décès.

L’avantage majeur d’un tel contrat réside également dans le fait qu’il est possible de le personnaliser et d’user de créativité afin que la situation des conjoints et leur vision du couple se reflète dans celui-ci.

La seule règle à respecter est ne pas contrevenir à l’ordre public, ce qui implique qu’il n’est pas possible d’y prévoir une entente quant à la garde des enfants et la pension alimentaire pour enfants, laquelle pourra être révisée ou annulée par les tribunaux si elle est contraire à la loi au moment de la séparation.

Par contre, rien n’empêche les conjoints de prévoir d’autres éléments. À titre d’exemple, le contrat peut notamment prévoir les éléments suivants :

· L’application des règles relatives au patrimoine familial et d’un régime matrimonial tel la société d’acquêts ;

· L’usage de la résidence en cas de séparation ;

· La propriétaire de la résidence, acquise par un seul des conjoints, alors que l’autre paie certaines dépenses en contrepartie ;

· Le partage de la résidence détenue en copropriété, en déterminant par exemple lequel des conjoints aura préséance pour en effectuer le rachat ;

· Le partage des fonds de pension / régimes de retraite / gains inscrits au Régime des rentes du Québec ;

· Le versement d’une pension alimentaire entre ex-conjoints pour une durée déterminée ou déterminable ;

· Les droits et obligations des conjoints, par exemple le partage des dépenses ou qui paie pour les rénovations.

À noter qu’avec l’accord des conjoints, ce contrat peut être modifié en tout temps au cours de la vie commune afin de s’adapter à la réalité du couple, laquelle peut être évolutive et changeante au fil du temps.

Dans tous les cas, nous vous suggérons de faire appel à un avocat qui pourra vous guider selon vos besoins et vous proposer le contrat adapté à votre situation.

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