• Me Sonia Castonguay

Le patrimoine familial

Les raisons pour lesquelles deux partenaires décident de se marier peuvent être multiples. Toutefois, il faut garder à l’esprit que le mariage est un acte produisant des effets juridiques entre les époux, notamment en ce qu’il emporte constitution d’un patrimoine familial, et que ces effets juridiques se manifesteront concrètement lors de la dissolution du mariage, soit par le décès de l’un des époux ou par le divorce.


Les biens accumulés pendant le mariage ne feront pas tous partie du patrimoine familial et ceux dont ce n’est pas le cas pourront tout de même être partagés entre les époux selon le régime matrimonial choisi ou, à défaut de choix, selon les règles de la société d’acquêts, laquelle sera abordée dans le cadre d’un article ultérieur. En effet, cet article sera exclusivement consacré aux règles régissant le patrimoine familial.


D’abord, qu’est-ce qu’est le patrimoine familial ?


L’article 414 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») énonce que « le mariage emporte constitution d’un patrimoine familial formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens ».


Quels sont les biens faisant partie du patrimoine familial ?


  • La résidence familiale et les autres résidences secondaires de la famille, tel qu’un chalet utilisé par la famille ;

  • Les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage de la famille ;

  • Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille ;

  • Les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite, les REER ainsi que les cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ).  Ainsi, les montants cotisés avant le mariage ne seront pas inclus dans le patrimoine familial, mais pourraient tout de même être partageable en fonction du régime matrimonial existant entre les époux.


Il existe toutefois certaines exceptions.


L’article 415 al. 3 et 4 en prévoit deux (2). Lorsque la dissolution du mariage résulte du décès de l’un des époux, les droits accumulés au titre du RRQ ou d’un régime de retraite prévoyant le versement d’une rente de conjoint survivant seront exclus du partage du patrimoine familial. Il en va de même pour les biens échus à l’un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage.


Lors de la dissolution du mariage, notamment en cas de divorce, il y aura partage du patrimoine familial en parts égales entre les époux. La valeur partageable sera alors déterminée en fonction de la valeur marchande des biens, déduction faite des dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration, l’entretien ou la conservation du bien.


Prenons un exemple simple :


Julie et Patrick se marient en 2015. Au même moment, Julie achète une résidence familiale d’une valeur de 200 000 $ et contracte un prêt hypothécaire de 125 000 $. En 2020, le couple décide de divorcer. Pour les fins de cet exemple, prenons pour acquis que la valeur de la résidence familiale n’a pas changé, étant toujours évaluée à 200 000 $. Le solde du prêt hypothécaire est alors de 100 000 $.


La valeur du patrimoine pour la résidence familiale au moment du divorce est de 200 000 $ moins 100 000 $ de dettes pour un total de 100 000 $. Par conséquent, Patrick a des droits dans le patrimoine familial d’une valeur de 100 000 $, et ce, même s’il n’est pas propriétaire de la résidence familiale.


Il n’est pas rare de voir, dans les films hollywoodiens ou dans l’actualité des personnes riches et célèbres, que les futurs époux décident de conclure un contrat dit « prenuptial agreement ». Ce contrat avant-mariage a pour but notamment de prévoir la façon dont les biens des époux seront séparés lors de la dissolution du mariage.


Au Québec, il faut savoir qu’un tel « avant-contrat » est nul et ne pourra être reconnu par les tribunaux. En effet, les règles régissant le patrimoine familial sont dites « d’ordre public », de sorte que toute convention contraire est nulle. Ainsi, un contrat de mariage prévoyant, à titre d’exemple, l’exclusion de certains biens du patrimoine familial ou des modalités de partage différentes serait tout à fait nul.


À cet effet, le C.c.Q. prévoit expressément qu’il n’est pas possible pour un époux de renoncer à l’avance à ses droits dans le patrimoine familial. Ce n’est que lors de la dissolution du mariage, soit à compter du décès d’un époux ou de la demande en divorce qu’un époux peut renoncer à ses droits dans le patrimoine familial.


Cet article n’étant qu’un survol de la notion de patrimoine familial et des biens le constituant, il existe bien d’autres règles, exceptions et modalités devant être prises en compte.


Ce faisant, il est recommandé de consulter un avocat afin de bénéficier des conseils juridiques adaptés à votre situation, et ce, que ce soit avant de prendre la décision de vous marier ou lors d’un divorce.

Posts récents

Voir tout

Au Québec, la vaccination n’est pas obligatoire. Par contre, la Loi sur la santé publique permet au gouvernement d’ordonner la vaccination obligatoire contre une maladie si les deux conditions ci-des