• Me Sonia Castonguay

Vaccination des enfants mineurs – qu’en est-il ?


Au Québec, la vaccination n’est pas obligatoire. Par contre, la Loi sur la santé publique permet au gouvernement d’ordonner la vaccination obligatoire contre une maladie si les deux conditions ci-dessous sont remplies : (1) un état d’urgence sanitaire est déclaré et (2) une maladie contagieuse menace gravement la santé de la population.


En date de la rédaction du présent article, le gouvernement du Québec n’a pris aucune mesure pour rendre obligatoire la vaccination contre la COVID-19 obligatoire.


Ainsi, la règle générale veut qu’une personne majeure puisse accepter ou refuser de recevoir le vaccin contre la COVID-19. Qu’en est-il toutefois des personnes âgées de moins de 18 ans ? Pour répondre à la question, il faut départager les mineurs âgés de 14 ans et plus de ceux âgés de moins de 14 ans.


Les mineurs de 14 ans ou plus

Les enfants âgés de 14 ans et plus peuvent consentir seuls aux soins requis par leur état de santé, de sorte qu’ils peuvent décider de recevoir ou non le vaccin contre la COVID-19.


Dans l’éventualité où il décide de se faire vacciner, les parents ou le tuteur ne sont pas avisés de l’inoculation du vaccin, sauf s’il séjourne plus de 12 heures dans un établissement de santé ou de services sociaux.


Dans l’éventualité où il décide de ne pas se faire vacciner et que les parents désirent aller à l’encontre de ce refus de se faire vacciner, ils devront obtenir l’autorisation du tribunal.


Les mineurs de moins de 14 ans

Le mineur de moins de 14 ans ne peut pas consentir seul à se faire vacciner. Il revient donc aux parents d’accepter ou de refuser ; à noter toutefois que les parents exercent conjointement l’autorité parentale, de sorte qu’ils doivent prendre cette décision ensemble en considérant l’intérêt de leur enfant, et ce, peu importe qui est le parent gardien.


En cas de désaccord entre les parents, ils devront s’adresser au tribunal afin que la question soit tranchée par un juge. Dans la mesure du possible, le tribunal prendra en considération l’avis du mineur de moins de 14 ans si son âge et son discernement le permettent.


La jurisprudence applicable

Avant la présente pandémie, les tribunaux ont dû se pencher à maintes reprises sur la question épineuse de l’inoculation des vaccins pour les mineurs âgés de moins de 14 ans lorsqu’il y a désaccord entre les parents.


À titre d’exemple, dans une affaire qui date de 2019[1], le juge devait trancher si les enfants mineurs devaient se faire vacciner selon le programme de vaccination du gouvernement qui s’étend pour les enfants âgés de deux mois jusqu’en 3e secondaire.


La mère affirmait qu’elle était contre le vaccin de l’hépatite B « puisqu’il s’agit d’une maladie rare qui ne vise que les prostituées et les gens qui prennent des risques » et s’opposait également à l’administration du vaccin contre le virus du papillome humain (VPH) en soutenant que le sérum Gardasil faisait à ce moment l’objet de poursuites judiciaires aux États-Unis et qu’il n’était pas nécessaire pour les garçons.


Dans cette affaire, le juge avant retenu les opinions scientifiques majoritaires qui supportent la vaccination et a ordonné à la mère de faire vacciner les enfants selon le programme établi par le gouvernement puisqu’il est dans leur intérêt de les recevoir et que les avantages dépassent nettement les inconvénients.

En conclusion, il faut garder à l’esprit que chaque cas est un cas d’espèce. En présence d’un conflit parental sur une décision importante à prendre en regard d’un enfant, telle la question de la vaccination contre la COVID-19, nous vous invitons à nous contacter afin d’analyser la situation et vous conseiller adéquatement.


[1] 2019 QCCS 4681.

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