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Entré en vigueur le 31 mars 2023, le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises...

Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme de protection des créances extrêmement intéressant pour les...

En principe, la vente d’un immeuble est assujettie à la garantie de qualité, aussi connue sous le nom de « garantie contre les vices...

Vous souhaitez faire l’acquisition d’une propriété et vous vous demandez si vous devez retenir les services d’un inspecteur en bâtiment...

En milieu de travail syndiqué, l’association accréditée (le syndicat) détient un monopole de représentation des salariés compris dans...

Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux de construction, dans quelle mesure est-il responsable de ceux-ci fasse à son client ? ...

Tout bon gestionnaire sait que le succès d’une entreprise passe d’abord et avant tout par ses employés, qui sont la véritable richesse de...

Plusieurs propriétaires font face à des locataires qui négligent de payer le loyer à temps, ou qui négligent de le payer tout simplement....

En cette période des Fêtes, les occasions de célébrer se multiplient et qui dit célébration dit également party de bureau. Mais...

En juin dernier, un projet de loi visant à modifier la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t. ») était adopté, prévoyant ainsi...

Pour différentes raisons, il arrive qu’une clause de non-concurrence ne soit pas incluse dans le contrat de travail de l’employé dès le...

À l’occasion de leur embauche, plusieurs employés sont invités à signer un contrat de travail dans lequel on retrouve une clause...

En matière immobilière, la jurisprudence considère que les courtiers immobiliers ne sont rien de moins que des spécialistes en immeubles....

En cours d’emploi, la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t. ») prévoit que vous avez droit à une indemnité de vacances...

Aussi étonnant que cela puisse paraître, sachez que oui, vous pouvez être poursuivi pour vices cachés alors que vous n’avez jamais été...

Le devoir de loyauté existe de la part d’un salarié envers son employeur tant en cours d’emploi que pour une période raisonnable après la...

Il faut savoir que pour être valide, une démission doit être faite de manière libre et volontaire. Ainsi, elle doit être donnée à...

Suivant l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses...

Il convient d’abord de souligner qu’il existe deux types de congédiement : le congédiement administratif et le congédiement...

La détermination du statut d’un travailleur est primordiale en ce que les obligations légales découlant d’une relation salarié-employeur...