Projet de loi 78 : Transparence des entreprises
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Entré en vigueur le 31 mars 2023, le projet de loi no 78 intitulé Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises...
Me Lydia Coulombe
- 16 févr. 2023
L'hypothèque légale de la construction : qui peut en bénéficier ?
Le Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. ») prévoit un mécanisme de protection des créances extrêmement intéressant pour les...
Me Lydia Coulombe
- 8 déc. 2022
Acheter sans garantie légale : quels sont vos recours en cas de vice caché ?
En principe, la vente d’un immeuble est assujettie à la garantie de qualité, aussi connue sous le nom de « garantie contre les vices...
Me Lydia Coulombe
- 13 févr. 2019
Achat d'un immeuble : faut-il obligatoirement recourir aux services d'un inspecteur en bâtiment ?
Vous souhaitez faire l’acquisition d’une propriété et vous vous demandez si vous devez retenir les services d’un inspecteur en bâtiment...
Me Lydia Coulombe
- 30 janv. 2019
Le devoir de représentation du syndicat : jusqu'où s'étend t-il ?
En milieu de travail syndiqué, l’association accréditée (le syndicat) détient un monopole de représentation des salariés compris dans...
Me Lydia Coulombe
- 22 janv. 2019
Vices de construction et malfaçons : la responsabilité de l'entrepreneur
Lorsqu’un entrepreneur effectue des travaux de construction, dans quelle mesure est-il responsable de ceux-ci fasse à son client ? ...
Me Lydia Coulombe
- 14 janv. 2019
Gestionnaires : que faire face à une plainte de harcèlement psychologique ?
Tout bon gestionnaire sait que le succès d’une entreprise passe d’abord et avant tout par ses employés, qui sont la véritable richesse de...
Me Lydia Coulombe
- 10 janv. 2019
Propriétaires : que faire avec un locataire qui ne paie pas le loyer ou paie fréquemment en retard ?
Plusieurs propriétaires font face à des locataires qui négligent de payer le loyer à temps, ou qui négligent de le payer tout simplement....
Me Lydia Coulombe
- 20 déc. 2018
Se blesser à un party de Noël de bureau - accident de travail ou simple accident ?
En cette période des Fêtes, les occasions de célébrer se multiplient et qui dit célébration dit également party de bureau. Mais...
Me Lydia Coulombe
- 7 déc. 2018
La politique de prévention du harcèlement psychologique - obligatoire à compter du 1er janvier 2019
En juin dernier, un projet de loi visant à modifier la Loi sur les normes du travail (ci-après « L.n.t. ») était adopté, prévoyant ainsi...
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