Acheter sans garantie légale : quels sont vos recours en cas de vice caché ?
En principe, la vente d’un immeuble est assujettie à la garantie de qualité, aussi connue sous le nom de « garantie contre les vices...
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Me Lydia Coulombe
- 13 févr. 2019
Achat d'un immeuble : faut-il obligatoirement recourir aux services d'un inspecteur en bâtiment ?
Vous souhaitez faire l’acquisition d’une propriété et vous vous demandez si vous devez retenir les services d’un inspecteur en bâtiment...
Me Lydia Coulombe
- 10 janv. 2019
Propriétaires : que faire avec un locataire qui ne paie pas le loyer ou paie fréquemment en retard ?
Plusieurs propriétaires font face à des locataires qui négligent de payer le loyer à temps, ou qui négligent de le payer tout simplement....
Me Lydia Coulombe
- 13 nov. 2018
La responsabilité des courtiers immobiliers en matière de vices cachés
En matière immobilière, la jurisprudence considère que les courtiers immobiliers ne sont rien de moins que des spécialistes en immeubles....
Me Lydia Coulombe
- 29 oct. 2018
Être poursuivi pour vices cachés sans jamais avoir été propriétaire, est-ce possible ?
Aussi étonnant que cela puisse paraître, sachez que oui, vous pouvez être poursuivi pour vices cachés alors que vous n’avez jamais été...
Me Lydia Coulombe
- 18 oct. 2018
La prescription acquisitive : qu'en est-il ?
Suivant l’article 2910 du Code civil du Québec, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses...
Me Lydia Coulombe
- 27 août 2018
Récalcitrance d'un copropriétaire à payer les frais de condo - Que faire ?
Vous êtes aux prises avec un copropriétaire qui refuse ou néglige de payer les frais de condo : quoi faire en pareil cas ? L’article 1064...
Me Lydia Coulombe
- 22 août 2018
Découverte d'un vice caché : Quoi faire ?
Vous venez d’acquérir l’immeuble de vos rêves et découvrez ce qui vous semble être un vice caché. Quoi faire en pareil cas ? D’abord,...
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